Conditions légales d’utilisation du site Web et des applications mobiles de Benjamin Moore & Cie Limitée

Les présentes conditions ont été modifiées le 9 janvier 2020 et elles sont en vigueur depuis cette date.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. ELLES DÉCRIVENT VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS ET CONSTITUENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET NOUS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE NOS SITES WEB ET DE NOS APPLICATIONS MOBILES. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS NE POUVEZ PAS OU NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER TOUTES NOS CONDITIONS, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER OU TENTER D’UTILISER NOS SITES WEB ET NOS APPLICATIONS MOBILES, CAR EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS QUI SONT DÉCRITES OU MENTIONNÉES CI-DESSOUS.

VEUILLEZ PRENDRE ACTE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SONT RÉSOLUS, NOTAMMENT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À UNE ACTION COLLECTIVE. VEUILLEZ LIRE CES DISPOSITIONS AVANT D’UTILISER LES SITES WEB ET DES APPLICATIONS MOBILES.

Benjamin Moore & Cie Limitée (« Benjamin Moore », « nous », « notre » ou « nos ») fournit divers sites Web et diverses applications mobiles (collectivement, les « Sites Web et Applications »), et les présentes conditions (les « Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre vous et nous relativement à l’utilisation que vous faites de nos Sites Web et Applications. Les présentes Conditions comprennent toute autre condition dont nous vous avisons au moment d’utiliser ou d’essayer d’utiliser nos Sites Web et Applications (« Conditions supplémentaires »), ces dernières étant intégrées par renvoi et faisant partie intégrante de nos Conditions à toutes fins. Nos Sites Web et Applications comprennent toutes les pages Web et d’applications de nos Sites Web et Applications, ainsi que les pages ou les sites de secours, miroirs, de remplacement ou substituts auxquels nous vous donnons accès dans le cadre des services que nous fournissons. Les caractéristiques, fonctionnalités, services, activités, promotions et le contenu de nos Sites Web et Applications sont ci-après désignés par le terme « Contenu ». Les termes « Sites Web » et « Applications » comprennent également le « Contenu », sauf indication contraire.

Nous appellerons les utilisateurs de nos Sites Web et Applications, de nos caractéristiques, fonctionnalités et services, individuellement ou collectivement, les « utilisateurs », « vous », « votre » et « vos » afin de faciliter la lecture de ces documents. Lorsque vous voyez le mot « utilisez », ce dernier désigne, à tout moment, vous, directement ou indirectement, et avec ou sans l’aide d’un appareil, qui essayez de poser ou qui posez effectivement l’un des gestes suivants à l’égard des données, des messages ou du contenu : accéder, interagir, afficher, consulter, parcourir, imprimer ou copier, transmettre, recevoir ou échanger, ou autrement communiquer avec nous ou toute autre personne, y compris un autre utilisateur, un annonceur ou une personne ou une entreprise que vous pouvez rencontrer. Nous estimerons également que vous utilisez nos Sites Web et Applications si vous utilisez ou essayez d’utiliser une caractéristique, une fonctionnalité, un service, une activité, une promotion ou du contenu de nos Sites Web et Applications, tirez avantage ou essayez de tirer avantage de ce qui précède ou interagissez ou essayez d’interagir avec ce qui précède, pour quelque raison que ce soit.

En utilisant nos Sites Web et Applications, vous reconnaissez avoir lu le contrat que vous avez conclu avec nous et en avoir compris la teneur et, sauf si vous cessez immédiatement d’utiliser ou d’essayer d’utiliser l’ensemble de nos Sites Web et Applications, vous signifierez que vous acceptez d’être lié par toutes les conditions qui s’appliquent à vous en vertu des présentes Conditions et que vous vous conformerez à celles-ci.

Conditions et modifications de site Web
Nous nous réservons le droit d’ajouter d’autres conditions aux présentes Conditions, de supprimer ou de modifier les Conditions, ainsi que la totalité ou une partie de nos Sites Web et Applications, ou à tout moment et de temps à autre, en mettant à jour cette publication ou en la révisant. Ces révisions entrent en vigueur à la date de leur publication. SI VOUS UTILISEZ NOS SITES WEB ET APPLICATIONS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE MODIFICATIONS, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODIFICATIONS. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À REVISITER CETTE PUBLICATION FRÉQUEMMENT AFIN QUE VOUS RESTIEZ INFORMÉ DES CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT À VOUS.

Vie privée
Nous respectons votre vie privée. Vous consentez à notre collecte, utilisation, divulgation et autre traitement de vos renseignements, comme il est décrit dans notre politique de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre.

Propriété et utilisation des sites Web, des Applications mobiles et du contenu Benjamin Moore
Nous maintenons nos Sites Web et Applications à des fins d’information, d’éducation, de divertissement et de ventes. Nos Sites Web et Applications ainsi que tout le Contenu, à l’exception des exclusions ci-dessous, appartiennent à Benjamin Moore ou à nos sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, fournisseurs de service opérationnel, annonceurs, agences ou partenaires promotionnels (collectivement, les « Entités Benjamin Moore »), et ils sont protégés, sans restriction, par les lois et règlements fédéraux, provinciaux et étatiques du Canada et des États-Unis, ainsi que par les lois, règlements et traités étrangers applicables. Pour plus de certitude, lorsque le mot « Contenu » est utilisé, il comprend, mais sans s’y limiter, les logiciels, codes, dessins, textes, images, photographies, illustrations, animations, fichiers audio, vidéo et audiovisuels, le matériel artistique et graphique, les renseignements exclusifs, données, bases de données, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, les données d’identification distinctives telles que des logos, la sélection, la séquence, « l’aspect et la convivialité » et la disposition des articles, ainsi que tous les éléments de nos Sites Web et Applications pouvant être protégés par un droit d’auteur ou autrement en vertu de la loi.

À l’exception de ce qui est indiqué, ci-dessous, dans la partie intitulée « Suggestions non sollicitées : ils deviennent notre propriété et nous n’avons aucune obligation envers vous », vous conservez la propriété de tout le Contenu qui est le vôtre, et si vous soumettez ou fournissez du Contenu, les présentes Conditions ne vous privent pas de vos droits ni ne privent aucun titulaire de vos droits ou de ses droits. Toutefois, lorsque vous nous soumettez ou nous fournissez du Contenu ou que vous en soumettez ou en fournissez sur nos Sites Web et Applications, vous nous donnez et vous donnez aux Entités Benjamin Moore une licence inconditionnelle, irrévocable, cessible, libre de redevances et mondiale permettant d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de fournir, d’adapter, de traduire, de modifier, de publier, de distribuer, de diffuser ou de transmettre ce Contenu ou d’en créer des œuvres dérivées (« Licence »), et vous nous déclarez et garantissez que vous êtes en droit de nous donner et de donner aux Entités Benjamin Moore une telle licence. Si vous n’avez pas le droit de concéder sous licence le Contenu comme il est indiqué dans les présentes Conditions (ou si vous n’êtes pas sûr d’avoir ce droit), ne soumettez pas et ne fournissez pas de Contenu.

Vous ne pouvez utiliser notre Contenu et le Contenu d’autres utilisateurs qu’à des fins personnelles et n’avez pas le droit de transférer, de céder ou d’utiliser le Contenu à une autre fin ou de permettre à une autre personne de le faire. L’utilisation personnelle est celle qui n’est pas commerciale ni même caritative, qu’il y ait ou non une contrepartie en argent ou une autre forme de compensation et que ce soit ou non dans votre intérêt ou dans l’intérêt de quelqu’un d’autre. Cela implique également que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à afficher, à reproduire, à fournir, à adapter, à traduire, à modifier, à publier, à distribuer ou à diffuser du Contenu qui ne vous appartient pas sans notre consentement express écrit et préalable, ou à en créer des œuvres dérivées. Vous ne pouvez pas modifier, supprimer ou cacher des avis de droit d’auteur ou autres avis, même si nous vous laissons télécharger, afficher et imprimer le Contenu ou le partager avec d’autres personnes. Si vous utilisez du Contenu sans s’y être autorisé ou de façon interdite, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité ou de faire l’objet d’une poursuite de nature criminelle, ou les deux, en vertu des lois fédérales, étatiques et locales. Sauf disposition expresse ci-dessus, aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque en vertu de tout droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Suggestions non sollicitées : elles deviennent notre propriété et nous n’avons aucune obligation envers vous
Benjamin Moore aime recevoir des commentaires de clients et de professionnels sur ce qu’ils pensent de nos produits, et nous vous encourageons à communiquer avec nous. Toutefois, nous n’acceptons, n’évaluons ni n’examinons aucune idée ou suggestion ni aucun document, concept, renseignement ou contenu non sollicité, de quelque nature que ce soit (« Suggestions non sollicitées »), y compris, sans s’y limiter, à l’égard de produits, de processus, de noms de produits, de publicités ou de la commercialisation. Nous n’avons ni n’acceptons aucune obligation ou responsabilité si vous nous envoyez des Suggestions non sollicitées de quelque nature que ce soit. Nous trouvons que cette politique et prise de position évite tout malentendu ou différend éventuel, puisque votre Suggestion non sollicitée peut s’apparenter à des produits, services ou activités que nous réalisons ou commandons, même ceux qui ont été auparavant examinés ou qui sont actuellement examinés, que nous les offrions ou non.

C’est pourquoi nous avons comme politique de ne pas accepter de Suggestions non sollicitées, et ce en aucun cas. Veuillez ne soumettre ni afficher aucune Suggestion non sollicitée ni nous en envoyer. Si vous le faites ou essayez de le faire (ne tenant pas compte de cet avertissement, ne le lisant pas ou ne le comprenant pas), vous acceptez que nous puissions traiter les Suggestions non sollicitées comme si elles nous appartenaient, sans aucune obligation de confidentialité, sans restriction ni condition, et sans obligation ni responsabilité à votre égard ou à l’égard de quiconque. Nous serons libres de choisir d’utiliser ou de ne pas utiliser, en totalité ou en partie, les Suggestions non sollicitées que vous soumettez à quelque fin que ce soit, à tout moment et partout dans le monde, et nous aurons également le droit de les modifier, de les transformer, d’en faire ce que nous voulons ou de nous abstenir d’en faire quoi que ce soit, sans aucune exigence ou restriction de quelque nature que ce soit. Vous devriez également comprendre que nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous récompenser, de vous rendre des comptes, de vous aviser ou même de reconnaître quoi que ce soit à l’égard d’une Suggestion non sollicitée que vous soumettez.

Vous devriez consulter vos propres conseillers juridiques indépendants à propos de vos droits ou dans le cas où vous n’êtes pas certain si un élément que vous souhaitez nous soumettre est susceptible d’être visé par la politique sur les Suggestions non sollicitées et les conditions susmentionnées.
Si, après avoir consulté votre avocat, vous croyez que vous avez des droits à l’égard d’une propriété protégée par la loi ou d’une propriété intellectuelle exclusive, qui n’est pas visée par la politique sur les Suggestions non sollicitées et les conditions susmentionnées, vous (ou votre avocat) pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Outside Submissions Unit — Legal Compliance
Benjamin Moore & Cie Limitée
101 Paragon Drive
Montvale, NJ 07645
info@benjaminmoore.com

Si vous n’êtes pas certain de connaître vos droits, consultez votre conseiller juridique avant de nous soumettre quoi que ce soit.

Publication
Nos Sites Web et Applications peuvent vous permettre de vous inscrire ou de créer un profil ou un compte. Ils peuvent également vous permettre de soumettre, de fournir, de transmettre, d’échanger, de communiquer et d’afficher du Contenu (une « Publication »). En faisant une Publication, vous déclarez que vous avez le droit de faire une Publication et vous convenez expressément que votre Publication ne violera aucune loi ni aucun règlement, les présentes Conditions ou le droit d’autres personnes..

En faisant une Publication, vous déclarez et garantissez que : (a) la Publication est une œuvre originale que vous avez créée qu’elle est entièrement libérée aux fins d’être utilisée de la façon prévue aux présentes; (b) la Publication ne viole ni ne violera, d’aucune manière, les conditions du présent contrat; (c) la Publication ne contient aucun renseignement diffamatoire, délictuel ou autrement illégal, ne viole aucun droit d’auteur ou autre droit, et ne contient aucun élément qui une fois publié ou vendu violera une loi ou un règlement fédéral, provincial ou étatique; et (d) la Publication n’est pas obscène, vulgaire, haineuse ou illégale de quelque manière que ce soit.

Sauf indication expresse contraire, la Publication est effectuée à des fins non commerciales uniquement. Vous ne pouvez pas faire, de quelque manière que ce soit, une publication faisant ou visant à faire la promotion d’une entreprise ou d’une activité commerciale ou générant ou visant à générer des recettes pour une entreprise ou une activité commerciale. Si vous croyez que du Contenu de nos Sites Web et Applications viole l’une de ces Conditions, veuillez cliquer ici pour communiquer avec nous. Nous ne répondrons pas à votre message et nous nous réservons le droit de prendre ou de nous abstenir de prendre toutes les mesures dont nous disposons lorsque nous recevons ces renseignements.

Vous êtes responsable de vos Publications et de toute Publication faite par quelqu’un d’autre au moyen de votre compte, de vos identifiants, de vos renseignements de connexion, de votre mot de passe ou de votre adresse de courrier électronique et, à moins de nous informer que vous savez ou vous suspectez que la sécurité de ces éléments a été compromise, vous pourriez devoir défendre et indemniser Benjamin Moore à l’égard de ces Publications, comme il est indiqué dans la partie « Indemnisation », ci-dessous. Par conséquent, veuillez nous aviser immédiatement si vous suspectez quelqu’un d’utiliser votre inscription, vos identifiants, vos renseignements de connexion, votre mot de passe ou votre adresse de messagerie.

Inscription
Nos Sites Web et Applications peuvent vous permettre de vous inscrire et de créer un compte afin d’accéder à certains Contenus de nos Sites Web et Applications. Dans le cadre du processus d’inscription, vous choisirez un nom d’utilisateur et un mot de passe (ou, il est possible que nous vous attribuions un mot de passe initial que vous pourrez modifier par la suite).

De plus, lorsque vous vous inscrivez, il est possible que nous vous offrions le choix de recevoir certains avis par courriel et du Contenu de notre part (« Communications volontaires »). Vous aurez toujours l’option de vous désabonner des Communications volontaires.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe ainsi créé. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le vol ou l’appropriation illicite de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, de la divulgation de vos nom d’utilisateur et mot de passe, ou de l’autorisation que vous avez donnée à quiconque pour utiliser votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, ou des dommages se rapportant à ce vol ou à cette appropriation illicite, divulgation ou autorisation. Vous pouvez devoir nous défendre et nous indemniser pour ces dommages, comme il est indiqué dans la partie « Indemnisation » ci-dessous. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous apprenez ou si vous croyez que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été ou a pu être utilisé de façon non autorisée ou si vous avez besoin autrement de désactiver votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe pour des raisons de sécurité

Droit de résiliation
Nous avons le droit de retirer, de suspendre ou de résilier, à tout moment, votre utilisation de nos Sites Web et Applications, y compris lorsque nous jugeons, à notre seule discrétion, que votre utilisation de nos Sites Web et Applications, votre Contenu ou toute Publication que vous faites sont susceptibles de contrevenir aux présentes Conditions. Outre les autres droits et recours dont nous disposons aux termes des présentes Conditions, nous avons le droit : (a) de refuser que vous fassiez d’autres Publications; (b) de retirer, de modifier, de reformater ou de supprimer votre Publication; (c) de révoquer votre droit d’utilisation des Sites Web et Applications; et (d) d’utiliser des moyens technologiques, légaux, opérationnels ou autres aux fins de conformité avec les présentes Conditions.

Liens vers d'autres sites Web
Si vous voyez ou utilisez des liens ou autres mécanismes sur nos Sites Web et Applications qui vous permettent de consulter ou de visiter d’autres sites Web, pages Web ou emplacements sur Internet ou qui vous redirigent vers d’autres sites, pages Web ou emplacements sur Internet, cela ne signifie pas que Benjamin Moore y est associée, les approuve, les a examinés ni même qu’elle les connaît. Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers vous ou qui que ce soit en cas de consultations de sites, de pages ou d’adresses externes à nos Sites Web et Applications, même si c’est un lien affiché sur notre site qui vous permet d’y accéder. Quand vous quittez nos Sites Web et Applications, vous devriez confirmer les conditions, les politiques de confidentialité et autres politiques qui s’appliquent à vous puisque Benjamin Moore ne contrôle pas les sites de tiers, leurs pratiques ou quoi que ce soit qui est associé avec leurs activités, ni n’en est responsable. En fait, même si un autre site Web ou une autre page Web contient le nom ou le logo de Benjamin Moore ou d’autres éléments d’identification qui nous sont normalement associés, nous pouvons l’avoir autorisé ou non, et vous ne devriez pas présumer qu’il s’agit d’un site Web ou d’une application mobile Benjamin Moore, sauf s’il est indiqué qu’il s’agit d’un site Web ou d’une application mobile de Benjamin Moore et que les conditions qui s’appliquent à vous sont les présentes Conditions.

Marques de commerce
Les marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, graphiques, dessins, droits d’auteur et autres titres de propriété (collectivement, les « Marques de commerce ») affichés sur le site Web ou dans l’application mobile de Benjamin Moore sont des propriétés intellectuelles protégées qui sont des Marques de commerce déposées et non déposées. Rien de ce qui est contenu dans les sites Web ou les applications mobiles de Benjamin Moore ne devrait être interprété comme octroyant, de façon implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une Marque de commerce affichée sur ce site Web ou sur cette application mobile, sans l’autorisation écrite de Benjamin Moore ou du tiers auquel appartient la Marque de commerce affichée sur le site Web de Benjamin Moore. Les Marques de commerce affichées sur le site Web ou dans l’application mobile de Benjamin Moore, ou tout autre contenu du site Web ou de l’application mobile de Benjamin Moore ne doivent être utilisés que conformément aux dispositions des présentes et il est strictement interdit d’en faire un mauvais usage.

Les marques de commerce suivies de ® ou de MD sont des marques de commerce déposées appartenant à Benjamin Moore & Cie Limitée; toutes les autres sont des marques de commerce de Benjamin Moore & Cie Limitée.

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Exclusion de garanties
LES SITES WEB ET LES APPLICATIONS DE BENJAMIN MOORE, AINSI QUE TOUT CONTENU, SONT FOURNIS « TELS QUELS, SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET NE SONT ASSORTIS D’AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI D’AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE QUE TOUT SITE WEB, TOUTE APPLICATION MOBILE OU TOUT CONTENU SERA ACCESSIBLE POUR UTILISATION OU QUE TOUT LE CONTENU SERA ACCESSIBLE OU FONCTIONNERA CONFORMÉMENT À LA DESCRIPTION QUI EN EST DONNÉE OU QUE TOUT SITE WEB, TOUTE APPLICATION MOBILE OU TOUT CONTENU EST EXACT, COMPLET OU SANS ERREURS. BENJAMIN MOORE NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES DONNÉES MALVEILLANTES OU NON AUTORISÉES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE VOUS DISPOSEZ DE MÉCANISMES DE BALAYAGE ET DE PROTECTION APPROPRIÉS ASSURANT LA SÉCURITÉ DE VOTRE MATÉRIEL, DE VOS PROGRAMMES ET DE VOS RENSEIGNEMENTS.

Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BENJAMIN MOORE, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES AINSI QUE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, DOMMAGES, FRAIS ET DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE NOS SITES WEB, APPLICATIONS MOBILES OU CONTENUS, DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE L’UTILISATION QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN FAITES, OU EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE. CETTE EXCLUSION VISE NOTAMMENT LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, ET CE, MÊME SI LES PARTIES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX DOMMAGES ÉCONOMIQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SITES WEB, DES APPLICATIONS MOBILES OU DU CONTENU ET NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉJUDICE PHYSIQUE NI À TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT D’UNE FRAUDE PRÉSUMÉE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UNE TELLE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER UN MONTANT DE CENT DOLLARS (100 $).

Indemnisation
Vous vous engagez à nous défendre et à défendre les Entités Benjamin Moore en cas de demandes d’indemnité, de réclamations ou d’actions en justice formulées contre nous ou à l’encontre des Entités Benjamin Moore, fondées sur votre violation des présentes Conditions (« Réclamation ») et vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert ainsi qu’à indemniser et à tenir à couvert les Entités Benjamin Moore à l’égard des pertes, dommages, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocats) découlant d’une telle Réclamation. Nous et les Entités Benjamin Moore avons le droit, à nos propres frais, d’assumer exclusivement la défense à toute Réclamation ainsi que les négociations en vue d’un règlement et, sur demande, vous convenez de collaborer avec nous et les Entités Benjamin Moore dans la défense à telle Réclamation.

RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
En cas de différend entre vous et Benjamin Moore, nous voulons vous offrir la possibilité de régler celui-ci de manière efficace et économique, par l’intermédiaire de notre équipe du Service à la clientèle. La plupart des différends relatifs au service à la clientèle peuvent être résolus à la satisfaction du client en communiquant avec notre Service à la Clientèle, par courriel à info@benjaminmoore.com ou par téléphone au 1 855 724-6802. S’il est impossible de régler votre différend par le biais de notre Service à la Clientèle, les présentes Conditions prévoient les modalités de règlement d’un tel différend.

AUCUNE ACTION COLLECTIVE : Les différends entre vous et nous ne peuvent être que résolus sur une base individuelle et non en tant que demandeur dans le cadre d’une action ou en tant que membre d’un groupe de demandeurs dans le cadre d’une action collective ou représentative ou d’actions réunies. Les procédures d’arbitrage collectif, les actions collectives, les poursuites privées intentées par un procureur général et le regroupement de procédures d’arbitrage sont interdits.

CONVENTION D'ARBITRAGE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION — ELLE PEUT RESTREINDRE CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS, Y COMPRIS CELUI D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX ET D’ÊTRE ENTENDU DEVANT JURY. L’ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX.

LA PRÉSENTE SECTION DÉCRIT LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ET CONTIENT UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE.

VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI SUIVENT :

NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT DE SOUMETTRE LES DIFFÉRENDS À L’ARBITRAGE : Vous et Benjamin Moore convenez de régler toute réclamation relative aux présentes Conditions (autres que les réclamations relatives au site shopnationalaccounts.benjaminmoore.com) au moyen de l’arbitrage définitif et exécutoire, sauf dans le cas où vous avez contrevenu ou menacé de contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de Benjamin Moore (par exemple, les droits d’auteur et les droits associés aux marques de commerce, aux secrets commerciaux et aux brevets). Le cas échéant, Benjamin Moore est en droit d’intenter uniquement un recours en injonction visant à mettre fin à toute utilisation non autorisée ou abusive du Site Web ou à toute violation des droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits d’auteur et les droits associés aux marques de commerce, aux secrets commerciaux et aux brevets) sans devoir d’abord avoir recours à la procédure informelle de règlement des différends susmentionnée ou à l’arbitrage.

QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE : L’arbitrage est une procédure moins formelle que celle d’un litige devant les tribunaux, qui vise à régler les différends plus rapidement. Plutôt qu’un juge ou un jury, c’est un arbitre neutre qui rend la décision et il a le même pouvoir qu’un tribunal d’accorder des dommages-intérêts et d’autres mesures de redressement. Ainsi, vous renoncez à votre droit d’intenter un recours ou à réclamer tout redressement devant les tribunaux et vous vous soumettez à la procédure d’arbitrage telle que stipulée aux présentes, ce dont vous convenez. Si l’une des dispositions de la convention d’arbitrage était jugée inapplicable, celle-ci serait retranchée, et ce sans incidence sur les autres dispositions d’arbitrage, lesquelles demeureraient en vigueur.

PROCÉDURE D’ARBITRAGE : La loi sur l’arbitrage des États-Unis, la Federal Arbitration Act, régit l’interprétation et l’application de cette disposition relative au règlement des différends. Toute procédure d’arbitrage doit être amorcée par l’intermédiaire de la firme JAMS. Les réclamations ou différends découlant des présentes Conditions devront être soumis à l’arbitrage et tranchés sans possibilité d’appel conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS (les « Règles du JAMS »). En cas de conflit entre les Règles du JAMS et celles stipulées dans la présente Convention d’arbitrage, ces dernières s’appliqueront. Les Règles du JAMS et les instructions pour amorcer une procédure d’arbitrage sont accessibles sur le site Web de JAMS, au www.jamsadr.com, ou par téléphone, en appelant le 1 800 352-5267. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous ou Benjamin Moore devez faire ce qui suit :

1) rédiger une demande d’arbitrage; La demande doit comprendre une description des faits en litige et le montant des dommages réclamés. Vous trouverez un exemplaire du formulaire de demande d’arbitrage, au www.jamsadr.com.

(2) envoyer trois copies de votre demande d’arbitrage et le paiement des frais afférents au bureau du JAMS de votre région;

(3) envoyer une copie de la demande d’arbitrage à la partie adverse.

Le paiement des frais de dépôt de la demande, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre est régi par les Règles du JAMS. Toutefois, dans le cas de réclamations de moins de 1 000 $, vous devrez payer la somme de 25 $ et Benjamin Moore assumera les frais d’administration et autres frais. De plus, dans ce dernier cas, Benjamin Moore vous remboursera les frais de 25 $ si vous obtenez gain de cause dans le cadre de l’arbitrage. L’arbitrage, aux termes de cette convention, se tiendra dans le comté de Bergen, dans l’État du New Jersey, ou à tout autre endroit convenu entre les parties, et lois de l’État du New Jersey s’appliqueront. L’arbitre peut accorder par sentence arbitrale, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et ordonner les mêmes mesures de réparation qu’un tribunal (y compris l’injonction). Les sentences arbitrales peuvent être homologuées par tout tribunal ayant compétence.

AUTORITÉ DE L’ARBITRE : L’arbitre statuera sur les droits et, le cas échéant, la responsabilité de Benjamin Moore et votre responsabilité. Le différend ne peut faire l’objet d’un regroupement avec d’autres causes et il ne sera pas possible d’y joindre d’autres parties ou dossiers. L’arbitre dispose du pouvoir de faire droit aux requêtes visant à régler tout ou partie d’une demande. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et toute mesure de réparation ou de redressement non pécuniaire à laquelle un particulier peut avoir droit en vertu des lois applicables, des Règles du JAMS et des Conditions. L’arbitre rend une sentence écrite et rédige un énoncé de décision décrivant les constats et les conclusions essentiels sur lesquels il s’est fondé pour rendre la décision arbitrale, y compris le calcul des dommages qu’il accorde. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des mesures de redressement de façon individuelle qu’un tribunal judiciaire. La sentence arbitrale est exécutoire et sans appel, tant pour vous que pour Benjamin Moore. Cette sentence peut être homologuée au moyen d’un jugement rendu par tout tribunal ayant compétence.

RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY : LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEUR DROIT CONSTITUTIONNEL ET EN VERTU DE LA LOI D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, et conviennent plutôt de régler toute réclamation et tout différend par voie d’arbitrage (sauf dans les cas exclus décrits au paragraphe intitulé « NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT DE SOUMETTRE LES DIFFÉRENDS À L’ARBITRAGE », ci-dessus). La procédure d’arbitrage est généralement plus limitée, plus efficace et moins coûteuse que celle applicable devant les tribunaux. Les décisions arbitrales sont par ailleurs assujetties à une révision très limitée par un tribunal. Si un litige entre vous et Benjamin Moore était porté devant un tribunal provincial, étatique ou fédéral dans le cadre d’une action en justice visant, par exemple, à obtenir l’annulation ou l’exécution d’une décision arbitrale, VOUS ET BENJAMIN MOORE RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, choisissant plutôt qu’un juge rende une décision à l’égard du litige. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ AVISÉ DE CONSULTER UN AVOCAT AVANT DE PRENDRE LA DÉCISION D’ACCEPTER OU NON LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

RETRAIT DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage au moyen d’un courriel adressé à Benjamin Moore, à info@benjaminmoore.com, contenant les renseignements qui suivent : (1) votre nom; (2) l’adresse Web des présentes Conditions; (3) votre adresse postale; (4) votre numéro de téléphone; (5) et une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous retirer de la Convention d’arbitrage faisant partie des présentes Conditions. L’avis de retrait doit être transmis par courriel dans les trente (30) jours qui suivent la date de votre acceptation des Conditions qui correspond à la date à laquelle vous utilisez le site Web pour la première fois.

Choix des lois applicables/sélection du tribunal
These Terms and Conditions shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New Jersey, excluding its conflict of law rules. In any circumstances where these Terms and Conditions permit the parties to litigate in court, you specifically agree and submit to the jurisdiction of the State and Federal Courts situated in the State of New Jersey, City of Montvale and County of Bergen or Federal Courts, Essex County. The Uniform Computer Information Transactions Act does not apply to these Terms and Conditions.

General Provisions
Les présentes Conditions et notre politique de confidentialité sont intégrées par renvoi aux Conditions Benjamin Moore et elles en font partie intégrante comme si elles étaient stipulées ici dans leur intégralité. Les présentes Conditions représentent le contrat intégral intervenant entre vous et Benjamin Moore relativement à nos Sites Web et applications, Contenus et autres sujets abordés aux présentes et remplacent l’ensemble des ententes précédentes ou incompatibles avec celui-ci quant à l’objet des présentes. Toutefois, dans la mesure d’un conflit, les présentes Conditions ne remplacent aucun contrat signé à la main (ou au moyen d’un service de signature électronique tiers tel que DocuSign ou Adobe Sign) conclu entre vous et Benjamin Moore relativement aux opérations effectuées sur shopnationalaccounts.benjaminmoore.com.

Si, pour quelque raison que ce soit, Benjamin Moore croit, a des raisons de croire, soupçonne ou est informé qu’un acte, une omission ou des circonstances peuvent ou pourraient porter atteinte à la santé, au bien-être ou à la sécurité d’une personne, entraîner un préjudice à des personnes ou à des biens (corporels ou incorporels), nuire aux droits d’autrui, violer ou détourner de tels droits, constituer du harcèlement envers un autre utilisateur ou une autre personne ou entreprise, nuire à la sécurité ou à d’autres mesures de protection de nos systèmes, réseaux et capacités de communication ou les contourner, contrevenir aux présentes Conditions, y compris la politique de confidentialité, les Sites Web et applications et le Contenu, ou contrevenir à toute loi ou à tout règlement, nous avons le droit, nous réservant de façon cumulative tous les autres droits et recours qui nous sont conférés par la loi, en equity et dont nous disposons aux termes du présent contrat conclu avec vous, d’en aviser les organismes et les autorités de réglementation et d’application de la loi, de leur fournir des renseignements et de prendre toute mesure permise par la loi.

Modification
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par nous, comme il est décrit ci-dessus, ou au moyen d’une entente écrite signée par un représentant autorisé de Benjamin Moore.

Rubriques
Les rubriques servent uniquement à faciliter la lecture du présent contrat et ne doivent pas modifier le sens du libellé des conditions.

Divisibilité
Les dispositions des présentes Conditions doivent être interprétées d’une manière qui les rend valides, légales et applicables. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions se révéleraient être invalides, illégales ou inapplicables, en totalité ou en partie, ces dispositions seront modifiées ou limitées dans la mesure et de la manière nécessaires à les rendre valides, légales et applicables. Il est expressément entendu qu’une telle modification ou limitation peut être apportée par nous, de façon unilatérale, ou par une décision d’un tribunal ou d’un arbitre, ce dont les parties conviennent. Si pareilles dispositions ne peuvent en aucun cas être modifiées ou limitées, elles seront supprimées des Conditions, sans nuire à la validité, à la légalité ou à l’applicabilité des dispositions restantes.

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